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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert sous condition
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024.
On le sait, l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier permet au public d’avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, cet accès étant restreint à certaines informations (notamment, identité, mois et année de naissance, nationalité des bénéficiaires effectifs et modalités du contrôle exercé par eux).
Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé la mise en place, à compter du 31 juillet 2024, d’un système de filtrage permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs.
Ces personnes seront les suivantes :
- autorités compétentes et professionnels assujettis qui conservent un accès complet aux données en application de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier ;
- sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
- journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui pourront accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024.
Ces restrictions ont pour origine un arrêt de la Cour de justice de l’UE ayant invalidé une disposition, née de la directive UE/2018/843 du 30-5-2018, qui imposait l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public, pour violation du droit à la vie privée et familiale et du droit à la protection des données personnelles (CJUE 22-11-2022 aff. 601/20).
La plateforme Infogreffe mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Selon nos informations, à compter de la fin du mois de juillet, l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) devrait restreindre, dans les mêmes conditions, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur son site data.inpi.fr.
Communiqué de presse d'Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 18-7-2024
© Lefebvre Dalloz