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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation ne s’applique pas nécessairement à toutes les installations sportives d’un club de tennis associatif. Illustration.
Les associations sont assujetties à la taxe d'habitation au titre des locaux meublés non professionnels dont elles ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à un autre titre (occupation à titre gratuit, par exemple).
La taxe d'habitation ne porte que sur les locaux à usage privatif (c’est-à-dire les locaux non ouverts au public ou qui ne servent pas à un usage collectif ou commun), tels, par exemple, les locaux meublés servant de siège social ou de bureau permanent ou ceux utilisés pour les réunions des membres.
Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Il en est ainsi, selon une réponse ministérielle, des salles de compétition, des vestiaires et des locaux d'hygiène des groupements sportifs (Rép. min. Haby : AN 27-6-1983 no 29477).
Dans cette affaire, une association gérant un club de tennis avait obtenu du tribunal administratif la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle avait été assujettie sur ses installations sportives, mais uniquement au titre de ses vestiaires et locaux d’hygiène.
La décision a été annulée par le Conseil d’État qui rappelle, qu’en application de l’article 1407, I du CGI, les locaux couverts où s’exercent des activités sportives sont imposables à la taxe d’habitation, dès lors que d’une part des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet, et que d’autre part, ils ne sont pas librement accessibles au public.
Pour le Conseil d’État, le tribunal aurait dû rechercher si les courts de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions pouvaient également être considérés comme non imposables à la taxe d’habitation, en application de la réponse ministérielle précitée.
Source : CE 15-10-2020 no 426383
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