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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié est remise en cause en appel, le salarié qui a perçu la contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, doit-il la restituer à l’employeur ?
Une salariée a saisi un conseil de prud’hommes et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le contrat de travail a été rompu et le salarié, qui a respecté sa clause de non-concurrence, a perçu la contrepartie financière de cette clause. Mais l’employeur a fait appel contre ce jugement et a demandé la restitution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à la salariée.
En appel, les juges ont infirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le contrat de travail de la salariée étant, en conséquence, toujours en cours d’exécution, ils ont condamné la salariée à restituer à l’employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, au motif que cette contrepartie ne peut pas être payée avant la rupture du contrat de travail. La salariée a alors formé un pourvoi.
Pas de restitution de la contrepartie financière en cas de respect de la clause de non-concurrence. Devant la Cour de cassation, la salariée a fait valoir que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi, et que l’infirmation par une cour d’appel d’un jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire d’un contrat de travail n’ouvre pas droit pour l’employeur à restitution des indemnités qu’il a versées au salarié au titre de la clause de non-concurrence mise en œuvre à la suite du jugement, dès lors que le salarié a respecté cette clause.
La Cour de cassation lui a donné raison et a censuré l’arrêt d’appel. En raison du principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle, de la liberté contractuelle (C. trav. art. L 1221-1) et de la force obligatoire du contrat entre les parties (C. civ. art. 1103), lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par le salarié de la contrepartie financière. L’employeur doit, pour en obtenir la restitution, démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.
Source : Cass. soc. 4-9-2024, n° 23-15.944
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