-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Indemnité versée en cas d’annulation d'un PSE
La loi de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée en cas d’annulation d'un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En conséquence, cette indemnité est également exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.
En cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de PSE ou que l’insuffisance de motivation de la décision administrative, le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement (C. trav. art. L 1235-16).
La référence à l’article L 1235-16 du Code du travail ayant été ajoutée à l’article 80 duodecies, 1-1° du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu sans limite les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul, l’indemnité versée à compter du 1-1-2025 au salarié non réintégré en cas d’annulation d’un PSE est donc exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, LF 2025 art. 3, JO du 15 ; CGI art. 80 duodecies, 1-1° modifié).
Et par conséquent, elle bénéficie également de l’exonération plafonnée de cotisations et de contributions sociales (dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 94 200 € en 2025) et de l’exonération plafonnée de CSG-CRDS (CSS art. L 242-1, II-7° et L 136-1-1, III-5°) qui s’appliquent aux indemnités pour licenciement irrégulier, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul visées par l'article 80 duodecies, 1-1° du CGI.
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 3, JO du 15
© Lefebvre Dalloz