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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit fiscal : étendue aux particuliers depuis le 13-3-2025
Depuis le 16-1-2025, les professionnels avaient déjà la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. À compter du 13-3-2025, les particuliers peuvent également faire une demande de rescrit de manière dématérialisée.
Le rescrit fiscal. Tout contribuable peut obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique prévus par l’article L 80 B du LPF).
Une prise de position formelle de l’administration. La réponse apportée par l’administration a pour effet de l’engager officiellement. En cas de contrôle ultérieur, les agents des impôts ne peuvent pas remettre en cause la réponse produite dans le cadre du rescrit, à condition bien entendu que la situation soit restée identique à celle décrite dans l’exposé de la demande. Par ailleurs, quand le rescrit a été publié dans un bulletin officiel des Finances publiques (BOI), la prise de position est opposable par toute personne se trouvant dans une situation analogue.
Un formalisme… La demande effectuée par LRAR, doit être adressée au Service des impôts territorialement compétent, soit avant la date du dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur lequel porte le rescrit, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné ou celle de la réalisation de l’opération envisagée. Elle doit être précise, sincère et complète pour permettre à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.
… assoupli pour les professionnels depuis le 16-1-2025... Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via leur « espace professionnel » sur www.impots.gouv.fr.
… et les particuliers depuis le 13-3-2025. À compter du 13-3- 2025, les particuliers ont également la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. La demande est effectuée dans l’ « espace particulier », onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit > 1. Déposer ma demande de rescrit" > Accéder au formulaire ».
À noter. Pour solliciter un second examen du dossier après réception d'une réponse défavorable, et à condition que la demande initiale de rescrit ait été déposée via le même parcours, la procédure est identique : il convient juste de choisir « 2. Déposer mon recours au second examen > Accéder au formulaire ».
www.impots.gouv.fr, actualité du 4-3-2025
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