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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit fiscal : étendue aux particuliers depuis le 13-3-2025
Depuis le 16-1-2025, les professionnels avaient déjà la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. À compter du 13-3-2025, les particuliers peuvent également faire une demande de rescrit de manière dématérialisée.
Le rescrit fiscal. Tout contribuable peut obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique prévus par l’article L 80 B du LPF).
Une prise de position formelle de l’administration. La réponse apportée par l’administration a pour effet de l’engager officiellement. En cas de contrôle ultérieur, les agents des impôts ne peuvent pas remettre en cause la réponse produite dans le cadre du rescrit, à condition bien entendu que la situation soit restée identique à celle décrite dans l’exposé de la demande. Par ailleurs, quand le rescrit a été publié dans un bulletin officiel des Finances publiques (BOI), la prise de position est opposable par toute personne se trouvant dans une situation analogue.
Un formalisme… La demande effectuée par LRAR, doit être adressée au Service des impôts territorialement compétent, soit avant la date du dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur lequel porte le rescrit, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné ou celle de la réalisation de l’opération envisagée. Elle doit être précise, sincère et complète pour permettre à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.
… assoupli pour les professionnels depuis le 16-1-2025... Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via leur « espace professionnel » sur www.impots.gouv.fr.
… et les particuliers depuis le 13-3-2025. À compter du 13-3- 2025, les particuliers ont également la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. La demande est effectuée dans l’ « espace particulier », onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit > 1. Déposer ma demande de rescrit" > Accéder au formulaire ».
À noter. Pour solliciter un second examen du dossier après réception d'une réponse défavorable, et à condition que la demande initiale de rescrit ait été déposée via le même parcours, la procédure est identique : il convient juste de choisir « 2. Déposer mon recours au second examen > Accéder au formulaire ».
www.impots.gouv.fr, actualité du 4-3-2025
© Lefebvre Dalloz