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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Flottes automobiles
Les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) ont été précisées par arrêté.
La loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (CIBS art. L 421-99-1 à L 421-99-9), en remplacement de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env. art. L 224-10, al. 6 supprimé).
Applicable depuis le 1-3-2025, cette nouvelle taxe s'impose aux entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers. Pour l’année 2025, la TAI s’appliquera au tarif unitaire de 2 000 € multiplié par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (15 % en 2025) et par le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs propre à l’entreprise concernée (Loi 2025-127 du 14-2- 2025 de finances pour 2025 art. 28, JO du15 ; CIBS art. L 421-99-1 et s.).
Les éléments qui doivent figurer dans la déclaration annuelle de TAI ont été précisés par un arrêté du 10-6- 2025 (CIBS art. A 421-46-1 nouveau).
Ainsi, l’entreprise doit faire apparaître sur la déclaration annuelle de TAI, outre le montant dû :
- la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de l’entreprise ;
- la taille annuelle de sa flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions ;
- le nombre de véhicules détenus par l'entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;
- la durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année.
Source : Arrêté NOR : ECOE2508754A du 10-6-2025, JO du 19
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