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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Flottes automobiles
Les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) ont été précisées par arrêté.
La loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (CIBS art. L 421-99-1 à L 421-99-9), en remplacement de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env. art. L 224-10, al. 6 supprimé).
Applicable depuis le 1-3-2025, cette nouvelle taxe s'impose aux entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers. Pour l’année 2025, la TAI s’appliquera au tarif unitaire de 2 000 € multiplié par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (15 % en 2025) et par le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs propre à l’entreprise concernée (Loi 2025-127 du 14-2- 2025 de finances pour 2025 art. 28, JO du15 ; CIBS art. L 421-99-1 et s.).
Les éléments qui doivent figurer dans la déclaration annuelle de TAI ont été précisés par un arrêté du 10-6- 2025 (CIBS art. A 421-46-1 nouveau).
Ainsi, l’entreprise doit faire apparaître sur la déclaration annuelle de TAI, outre le montant dû :
- la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de l’entreprise ;
- la taille annuelle de sa flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions ;
- le nombre de véhicules détenus par l'entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;
- la durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année.
Source : Arrêté NOR : ECOE2508754A du 10-6-2025, JO du 19
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