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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Flottes automobiles
Les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) ont été précisées par arrêté.
La loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (CIBS art. L 421-99-1 à L 421-99-9), en remplacement de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env. art. L 224-10, al. 6 supprimé).
Applicable depuis le 1-3-2025, cette nouvelle taxe s'impose aux entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers. Pour l’année 2025, la TAI s’appliquera au tarif unitaire de 2 000 € multiplié par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (15 % en 2025) et par le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs propre à l’entreprise concernée (Loi 2025-127 du 14-2- 2025 de finances pour 2025 art. 28, JO du15 ; CIBS art. L 421-99-1 et s.).
Les éléments qui doivent figurer dans la déclaration annuelle de TAI ont été précisés par un arrêté du 10-6- 2025 (CIBS art. A 421-46-1 nouveau).
Ainsi, l’entreprise doit faire apparaître sur la déclaration annuelle de TAI, outre le montant dû :
- la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de l’entreprise ;
- la taille annuelle de sa flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions ;
- le nombre de véhicules détenus par l'entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;
- la durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année.
Source : Arrêté NOR : ECOE2508754A du 10-6-2025, JO du 19
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