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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dénouements, rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020. Les produits perçus à compter de cette date et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables à l’impôt sur le revenu.
Demeurent donc exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les produits désormais imposables le sont selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de 8 ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.
L’année du versement, les produits imposables donnent lieu, sauf cas de dispense, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 %.
L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) :
- prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,5 % lorsque le montant total de l’encours n’excède pas 150 000 € (ou, lorsque le montant de l’encours est supérieur à cette somme, au taux de 7,5 % au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %) ;
- ou, sur option globale, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source s’impute sur l’impôt dû. En cas d’excédent, celui-ci est restitué.
Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 9.
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