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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Entreprises nouvelles : la délivrance d’une attestation de régularité fiscale désormais possible
L’attestation de régularité fiscale, exigée notamment dans le cadre des marchés publics, permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles peuvent désormais se voir délivrer une telle attestation malgré l’absence d’historique fiscal.
Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). Pour cela, les entreprises peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur compte fiscal professionnel. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
... délivrée aux entreprises nouvelles. Jusqu’à présent, une entreprise nouvelle n’avait pas à demander d’attestation de régularité fiscale. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise désormais que les entreprises nouvelles qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande peuvent se voir délivrer une attestation de régularité fiscale.
Bon à savoir. Une entreprise nouvelle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD et l’adresser à son service des impôts des entreprises (SIE).
BOI-DJC-ARF du 8-7-2026
© Lefebvre Dalloz