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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA) – a créé un simulateur d'aides fiscales qui permettra aux entreprises de savoir rapidement si elles peuvent bénéficier d’aides de l'État pour leurs projets innovants.
Le simulateur s’adresse à toutes les entreprises, mais surtout les start-ups, les TPE et PME, pour les accompagner le mieux possible dans leurs démarches.
Le simulateur sert à estimer le montant des aides fiscales qu'une entreprise pourrait percevoir, en testant différentes hypothèses de dépenses pour anticiper les impacts sur les aides.
La simulation prend seulement entre 5 et 15 minutes, selon le nombre de réponses apportées. Ce service est en construction et en cours d’amélioration : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/demarches-et-outils/simulateur-entreprise-innovation
L'outil permet de simuler 6 dispositifs fiscaux à la fois :
- le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
- le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;
- le crédit d’impôt innovation (CII) ;
- le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;
- le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ;
- le statut de jeune entreprise de croissance (JEC).
Par ailleurs, le simulateur d'aides fiscales à l'innovation permet de préparer le budget annuel de l’entreprise en prenant en compte le montant des aides auxquelles elle pourrait prétendre, d’avoir une meilleure compréhension des dispositifs existants et ainsi de réduire le recours systématique à des prestataires.
Attention. Les résultats donnés par le simulateur sont purement indicatifs et n'ont pas de valeur juridique ou fiscale. Le simulateur ne remplace pas une demande officielle auprès de l’administration fiscale (notamment par voie de rescrit).
Direction générale des entreprises, Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes, www.entreprises.gouv.fr, 3-7-2025
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