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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
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Redevables de la TVA
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA) – a créé un simulateur d'aides fiscales qui permettra aux entreprises de savoir rapidement si elles peuvent bénéficier d’aides de l'État pour leurs projets innovants.
Le simulateur s’adresse à toutes les entreprises, mais surtout les start-ups, les TPE et PME, pour les accompagner le mieux possible dans leurs démarches.
Le simulateur sert à estimer le montant des aides fiscales qu'une entreprise pourrait percevoir, en testant différentes hypothèses de dépenses pour anticiper les impacts sur les aides.
La simulation prend seulement entre 5 et 15 minutes, selon le nombre de réponses apportées. Ce service est en construction et en cours d’amélioration : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/demarches-et-outils/simulateur-entreprise-innovation
L'outil permet de simuler 6 dispositifs fiscaux à la fois :
- le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
- le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;
- le crédit d’impôt innovation (CII) ;
- le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;
- le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ;
- le statut de jeune entreprise de croissance (JEC).
Par ailleurs, le simulateur d'aides fiscales à l'innovation permet de préparer le budget annuel de l’entreprise en prenant en compte le montant des aides auxquelles elle pourrait prétendre, d’avoir une meilleure compréhension des dispositifs existants et ainsi de réduire le recours systématique à des prestataires.
Attention. Les résultats donnés par le simulateur sont purement indicatifs et n'ont pas de valeur juridique ou fiscale. Le simulateur ne remplace pas une demande officielle auprès de l’administration fiscale (notamment par voie de rescrit).
Direction générale des entreprises, Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes, www.entreprises.gouv.fr, 3-7-2025
© Lefebvre Dalloz