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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Effectifs annuels des groupements d’employeurs
Le site net-entreprises.fr apporte des précisions sur le calcul des effectifs annuels des groupements d’employeurs pour l’année 2025 en raison des changements apportés, depuis le 1-1-2025, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 (art. 25, 2°), depuis le 1-1-2025, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de ce groupement d’employeurs, sauf pour l’application des dispositions relatives à la tarification des risques des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) (CSS art. L 130-1, III nouveau).
Par ailleurs, la LFSS pour 2025 a supprimé, depuis le 1-1-2025, une autre mesure prévue par la LFSS pour 2024 visant à comptabiliser les salariés mis à la disposition d’un de ses membres par un groupement d’employeurs dans l’effectif « sécurité sociale » de l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, sauf concernant la tarification des risques d’AT-MP (LFSS pour 2024 art. 21, I, al. 3 abrogé ; CSS art. L 130-1, IV abrogé).
Par conséquent, le site net-entreprises.fr informe que :
- les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs ne doivent plus être comptabilisés, ni dans l’effectif du groupement d’employeurs, ni dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice ; cela implique que les effectifs à prendre en compte par les employeurs pour l’application des règles (seuils, d’exonération, d’éligibilité, etc.) seront calculés sur la base des effectifs moyens annuel 2024 (EMA 2024) sans le décompte des salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs.
- les effectifs annuels standards 2024 (EMA standards 2024) transmis début 2025 aux groupements d’employeurs par l’Urssaf et la MSA sur les comptes cotisants et dans les comptes-rendus métier effectifs (CRM n° 118) ayant été calculés avant la promulgation de la LFSS pour 2025, pour le calcul des effectifs annuels standard (seuils, exonérations, éligibilité…) en 2025, les groupements d’employeurs ne doivent pas prendre en compte l’EMA standard 2024 communiqué par l’Urssaf ou la MSA, mais ils doivent prendre en compte l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D 5212-1 du code du travail) (A04).
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 26-3-2025
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