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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Dons en faveur de Mayotte : la mesure officialisée et renforcée par la loi
Par un communiqué de presse en date du 17 décembre 2024, le Premier ministre avait annoncé que les dons effectués pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, bénéficieraient du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons. La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 officialise cette mesure et augmente la limite de versement à 2 000 €.
Les dons versés par les particuliers à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art. 200).
La fraction des versements excédant ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre également droit à la réduction d’impôt au titre de ces années.
Dons au profit de Mayotte
L’article 24 de la loi d’urgence pour Mayotte porte le taux de la réduction d’impôt à 75 % pour les dons effectués entre le 14-12-2024 et le 17-5-2025 au profit des organismes d’intérêt général qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement (y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel).
Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.
À noter. La loi d’urgence pour Mayotte renforce la mesure initialement annoncée par le communiqué de presse qui mentionnait une limite de 1000 € pour les dons effectués entre le 17-12-2024 et le 17-5-2025.
Loi n° 2025-176 du 24-2-2025, art. 24
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