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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2025 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2025, les frais déductibles s’élèvent à 15,65 € maximum.
Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à l’IS. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne peut pas déduire les frais de repas quotidiens pris par le dirigeant sur le lieu de travail de son bénéfice imposable.
Une déduction de l’IR. Mais le dirigeant peut déduire ces frais de son impôt sur le revenu (IR) s’il a renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % et opté pour la déduction des frais réels. Dans ce cas, la déduction sera, pour 2025, de 5,45 € par repas s’il n’a pas de moyen de restauration possible ou le prix réel – 5,45 € dans le cas contraire, notes à l’appui. Il conviendra, le cas échéant, d’ajouter à sa rémunération les indemnités et les remboursements de frais qu’il a perçus de la société sur sa déclaration d’IR.
Si l’entreprise est soumise à l’IR, elle peut déduire de ses résultats les frais dits « supplémentaires de repas » pris par le chef d’entreprise sur le lieu de travail sous certaines conditions : les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre l’entreprise et le domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez lui.
Mais une déduction limitée... L’administration considère une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2025 à 5,45 €. Seule est déductible la fraction du montant qui excède 5,45 € et dans la limite d’un plafond fixé à 21,10 €. La dépense maximale admise en déduction pour les chefs d’entreprises soumises à l’IR est donc de 15,65 € par repas.
À noter. Au-delà, la déduction n'est possible que si le chef d’entreprise peut justifier de circonstances exceptionnelles, liées notamment à son activité et aux possibilités de restauration à proximité de son lieu d’activité.
BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 19-2-2025
© Lefebvre Dalloz