-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Congé de reclassement : sort des avantages en nature
Durant son congé de reclassement qui excède la durée de son préavis, le salarié licencié pour motif économique peut-il conserver l’usage de son véhicule de fonction ?
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et dans les entreprises ou groupes d'entreprises employant au total au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer à chaque salarié, dont le licenciement économique est envisagé, un congé de reclassement ayant pour objet de le faire bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi (C. trav. art. L 1233-71).
Le congé de reclassement d’une durée maximale de 12 mois, pouvant dans certains cas être portée à 24 mois, est pris pendant la durée du préavis. Pendant cette période, le salarié est dispensé d'exécuter son travail, mais il perçoit sa rémunération habituelle et ses avantages en nature.
Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé (C. trav. art. L 1233-72 ), cependant, le salarié ne bénéficie plus de son salaire habituel, mais d'une rémunération versée par l'employeur égale à l'allocation de conversion, à savoir 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement (C. trav. art. R. 1233-32).
Avantages en nature non maintenus. La Cour de cassation a déclaré que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature, notamment au véhicule de fonction, dont il bénéficiait durant le préavis. Le salarié ne peut donc plus conserver le véhicule de fonction et en revendiquer l'usage.
Source : Cass. soc. 12-3-2025 n° 23-22.756
© Lefebvre Dalloz