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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé du même réseau commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.
Un franchiseur à la tête d'un réseau d'exploitation de salles de sport définit dans ses contrats de franchise un territoire exclusif pour chaque franchisé. Il prévoit également des règles de déontologie interne au réseau que tous les membres s'engagent à respecter.
Une société franchisée de ce réseau (société A) reproche à une autre de ses membres (société B), exploitant une salle de sport dans une commune voisine de la sienne, de démarcher la clientèle sur son territoire exclusif. Elle agit en référé contre celle-ci aux fins de cessation de ces pratiques, selon elle, constitutives d'actes de concurrence déloyale.
Une cour d'appel rejette sa demande aux motifs suivants : si des prospectus publicitaires ont été déposés par la société B dans l'ensemble des boîtes aux lettres du territoire de la société A, ce démarchage n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite en ce que le prospectus se limite à indiquer l'adresse et les tarifs de la société B, sans éléments de comparaison avec la société A ; il n'existe pas d'autre élément de nature à démontrer le caractère fautif de ce démarchage, notamment en ce qu'il s'agirait d'un démarchage ciblé et individuel, répété, à destination spécifique de la clientèle de la société A.
La Cour de cassation censure cette décision. En effet, le dépôt de prospectus dans l'ensemble des boîtes aux lettres situées sur le territoire exclusif de la société franchisée A caractérise un trouble manifestement illicite en ce qu'il constitue un acte de démarchage ciblé et individualisé, peu important que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de cette dernière.
Cass. com. 4-12-2024 n° 23-17.908
© Lefebvre Dalloz