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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Aide financière aux services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribué par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonéré de cotisations et contributions sociales a été revalorisé pour l’année 2025.
Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu’elles sont destinées à financer des activités de services à la personne (p.ex. garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, etc. : C. trav. art. D 7231-1) et des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié (p.ex. crèches, haltes-garderies, assistants maternels et centres aérés). Ces aides financières peuvent être versées directement aux salariés ou attribuées sous la forme d’un chèque emploi-service (CESU) préfinancé (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
Montant de l’aide exonéré en 2025. Pour l’année 2025, l’aide versée par l’employeur et/ou par le CSE pour financer ces services à la personne est exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 2 540 € par bénéficiaire (contre 2 421 € en 2024). Ce montant est cumulable lorsque deux salariés de la même entreprise appartiennent au même foyer. En cas de dépassement de ce montant maximal, seules les sommes dépassant la limite d’exonération doivent être régularisées, sans entraîner la réintégration au premier euro de la totalité des sommes versées.
Source : Arrêté du 26-12-2025, JO du 1-2
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