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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Activité partielle à Mayotte
En application de l’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte, un décret du 20-3-2025 majore exceptionnellement et temporairement les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte pour les heures chômées du 14-12-2024 au 31-3-2025.
Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14-12-2024 au 31-3-2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31-12-2025.
Ainsi, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'ASP au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14-12-2024 et jusqu'au 31-3-2025 :
- le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, sans pouvoir être inférieur à 8,10 € ;
- le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Sources : Décret 2025-254 du 20-3-2025, JO du 21 ; Loi 2025-176 du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte art. 33, JO du 25
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