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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Activité partielle à Mayotte
En application de l’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte, un décret du 20-3-2025 majore exceptionnellement et temporairement les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte pour les heures chômées du 14-12-2024 au 31-3-2025.
Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14-12-2024 au 31-3-2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31-12-2025.
Ainsi, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'ASP au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14-12-2024 et jusqu'au 31-3-2025 :
- le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, sans pouvoir être inférieur à 8,10 € ;
- le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Sources : Décret 2025-254 du 20-3-2025, JO du 21 ; Loi 2025-176 du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte art. 33, JO du 25
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