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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement
L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.
Engagé en qualité de technicien de maintenance de données, un travailleur handicapé a été déclaré inapte à tout reclassement lors d’un examen médical survenu 9 mois après son embauche. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de l’avis médical. L’employeur rompt le contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud’hommes annule l’avis médical et déclare le salarié apte à un poste administratif ou technique comportant une faible autonomie. Le salarié saisit les juges prud’hommaux afin de juger son licenciement discriminatoire en raison de son handicap et d’en prononcer la nullité.
La cour d’appel fait droit à ses demandes et juge le licenciement discriminatoire, l’employeur ne justifiant pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap.
La Cour de cassation juge que la rupture n’est pas discriminatoire au motif que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui a pour conséquences de dispenser l’employeur de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi.
Elle ajoute que la contestation d’un avis médical d’inaptitude par le salarié ne suspend pas la procédure de licenciement et n’empêche pas l’employeur de prononcer le licenciement pour inaptitude.
Soc. 19 mars 2025, n° 23-19.813
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