Avocats non salariés

PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.

Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires impose la cession des actions si le contrat de travail de l’un d’entre eux est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture. La clause a été interprétée comme prévoyant le vote après le licenciement pour statuer sur la levée de la levée de l’option.