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Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME
Dans une réponse ministérielle datée du 29-1-2026, le Gouvernement confirme le maintien du calendrier de la facturation électronique et le recours obligatoire à des plateformes privées certifiées, sans prévoir d’aide financière spécifique pour les TPE-PME. En revanche, il annonce une application mesurée des sanctions, au cas par cas, dans une logique de droit à l’erreur, pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.
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Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
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Agriculteurs
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Estimer l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée avec le crédit d’impôt métiers d’art
Ce simulateur permet d’estimer l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée avec le crédit d’impôt métiers d’art (entreprises relevant des métiers d’art pour leurs dépenses de création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou petite série).