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Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt
En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.
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Une aide carburant pour le secteur du BTP
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
CALCULER LE SMIC 2021 (CAS GÉNÉRAL) POUR LES EXONÉRATIONS
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations, aux taux réduits maladie et AF.
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations (1,6 Smic), aux taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).