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Avocats non salariés
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PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
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Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires
Un pacte d’actionnaires impose la cession des actions si le contrat de travail de l’un d’entre eux est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture. La clause a été interprétée comme prévoyant le vote après le licenciement pour statuer sur la levée de la levée de l’option.
Calcul indemnité légale de licenciement
Calculer l’indemnité légale de licenciement.
Calculer l’indemnité légale de licenciement. Prise en compte de la date du licenciement, de la fin du préavis, et compare la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois, en gérant les primes annuelles éventuelles.