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Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME
Dans une réponse ministérielle datée du 29-1-2026, le Gouvernement confirme le maintien du calendrier de la facturation électronique et le recours obligatoire à des plateformes privées certifiées, sans prévoir d’aide financière spécifique pour les TPE-PME. En revanche, il annonce une application mesurée des sanctions, au cas par cas, dans une logique de droit à l’erreur, pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.
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Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
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Agriculteurs
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2023 (POUR LES REVENUS 2022)
Evaluez le montant de vos frais de déplacements déductibles de vos revenus. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
Le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale, sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d'utilisation d'un véhicule par le contribuable qui peut ainsi le déduire de son revenu professionnel.