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Avocats non salariés
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PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
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Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires
Un pacte d’actionnaires impose la cession des actions si le contrat de travail de l’un d’entre eux est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture. La clause a été interprétée comme prévoyant le vote après le licenciement pour statuer sur la levée de la levée de l’option.
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2023 (POUR LES REVENUS 2022)
Evaluez le montant de vos frais de déplacements déductibles de vos revenus. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
Le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale, sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d'utilisation d'un véhicule par le contribuable qui peut ainsi le déduire de son revenu professionnel.