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Redevables de la TVA
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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - TVA : taux en vigueur
Taux en vigueur (en France continentale)
Taux réduit : 5,5 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux normal : 20 %
Taux spécifiques :
- publications de presse et presse en ligne : 2,1 %
- médicaments remboursables par la sécurité sociale et médicaments soumis à autorisation temporaire : 2,1 %
- contribution à l’audiovisuel public : 2,1 %
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque : 2,1 %