-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er avril 2014
|
|
Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2014 par les établissements de crédit (en %) |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2014 (en %) |
|
|
Prêts aux particuliers
|
|||
|
Crédits de trésorerie
|
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
|
15,20
|
20,27
|
|
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
|
11,32
|
15,09
|
|
|
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
|
7,66
|
10,21
|
|
|
Prêts immobiliers
|
Prêts à taux fixe
|
3,89
|
5,19
|
|
Prêts à taux variable
|
3,48
|
4,64
|
|
|
Prêts relais
|
4,04
|
5,39
|
|
|
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
|
|||
|
|
Découverts en compte
|
10,03
|
13,37
|
|
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
|
|||
|
|
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
|
5,93
|
7,91
|
|
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
|
2,94
|
3,92
|
|
|
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
|
3,59
|
4,79
|
|
|
Découverts en compte
|
10,03
|
13,37
|
|
|
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
|
3,23
|
4,31
|
|
|
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
|
|||

