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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Salaire et cotisations sociales - Frais professionnels liés au télétravail
Frais professionnels liés au télétravail - 2022
Ce tableau décrit la nature et les modalités d'évaluation des dépenses liées au télétravail considérées comme des frais professionnels.
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Nature des frais |
Evaluation des frais |
| Frais fixes Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l'usage professionnel Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères Charges de copropriété Assurance multirisques habitation. |
Valeur réelle : |
| Frais variables Chauffage et/ou climatisation Electricité. |
Valeur réelle : Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel. |
| Dépenses d'acquisition du mobilier Bureau ergonomique Fauteuil ergonomique Etagères, meubles de rangement Lampe de bureau. |
Prêt de mobilier : |
| Frais liés à l'adaptation du local Frais de diagnostic de conformité électrique Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. |
Valeur réelle : |
| Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem... | Prêt de matériel : - absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible. - avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s'il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé. Achat de matériel par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire. - remboursement des frais et exclusion de l'assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs. Modalités de déduction : Annuités d'amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale) Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l'année d'acquisition. |
| Consommables : ramettes de papier, cartouches d'encre, etc. |
Valeur réelle L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture. |
| Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d'abonnement (téléphonique, Internet...). |
Valeur réelle L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture. |
© Lefebvre Dalloz