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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Redevables de la TVA
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
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Du 1-7-2022 au 31-3-2023 |
Du 1-4-2023 au 31-3-2024 |
Du 1-4-2024 au 31-3-2025 |
Du 1-4-2025 au 31-3-2026
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Salaire minimal annuel (€) |
19 745,02 |
20 049,09 |
20 971,34 |
21 327,85 |
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| Plafond du salaire annuel (€) | |||||
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Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
39 490,04 |
40 098,18 |
41 942,68 |
42 655,70 |
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Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 39 490,04 à 157 960,16 |
de 40 098,18 à 160 392,72 |
de 41 942,68 à 167 770,62 |
de 42 655,70 à 170 622,80 |
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