-
Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
-
Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
-
Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire
Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
| Montants forfaitaires non majorés | ||
| - sans enfant (montant de base) | 553,71 | |
| - majoration pour la première personne à charge | 276,85 | |
| - majoration par personne supplémentaire | 166,11 | |
|
- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple. |
221,48 | |
| Montants majorés (isolement) | ||
| - femme enceinte sans autre enfant à charge | 711,03 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge | 947,80 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus | 237,01 | |