-
Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
-
Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
-
Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2025

Montants forfaitaires non majorés | En € | |
- sans enfant (montant de base) |
633,21 |
|
- majoration pour la première personne à charge (50 %) | 316,60 | |
- majoration par personne supplémentaire (30 %) | 189,96 | |
- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple (40 %). |
253,28 | |
Montants majorés (isolement) | En € | |
- femme enceinte sans autre enfant à charge (128,412 %) | 813,11 | |
- parent isolé avec 1 enfant à charge (128,412 % + 42,804 %) | 1 084,14 | |
- supplément par enfant ou personne à charge en plus (42,804 %) | 271,03 |
© Lefebvre Dalloz