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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Montant brut au 1-4-2023.
| Montant (en €) | Conditions de ressources | |||||
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Par journée entière Par demi-journée |
62,44 31,22 |
Pas de condition de ressources | ||||
| Complément pour frais (montant et dépenses) | 121,25 |
- 1 enfant à charge : 27 654 € |
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