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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
Pensions alimentaires
Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2024 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 794 €
- chargés de famille ou mariés ou pacsés (quel que soit le nombre d'enfants) si les parents justifient participer seuls à leur entretien : 13 588 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 4 039 €
© Lefebvre Dalloz