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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Redevables de la TVA
Pensions alimentaires
Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2024 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 794 €
- chargés de famille ou mariés ou pacsés (quel que soit le nombre d'enfants) si les parents justifient participer seuls à leur entretien : 13 588 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 4 039 €
© Lefebvre Dalloz