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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Non-salariés - Cotisations sociales en début d’activité
Cotisations sociales en début d’activité - 2022
Barème 2022
| 1e année d’activité en 2022 | 2e année d’activité en 2022 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Maladie-maternité | 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2022) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2022) pour les autres travailleurs indépendants |
662 (2) | 184 (3) | 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2021) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2021) pour les autres travailleurs indépendants |
662 (2) | 184 (3) | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Indemnités journalières | 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2022) | - | 49 | 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2021) | - | 49 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite de base |
7 816 € |
1 387 | 789 |
7 549 € |
1 387 | 789 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants | 547 |
Variable selon les professions |
547 |
Variable selon les professions |
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| Invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants | 102 | 102 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Allocations familiales | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| CSG-CRDS | 758 | 758 | 758 | 758 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| (1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun. (2) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’article D 621-2 du CSS. (3) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’art. D 621-3 du CSS. |
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