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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Non-salariés - Avocats : cotisations retraite et invalidité
Avocats : cotisations retraite et invalidité - 2022
Barème 2022
Retraite de base
Cotisation forfaitaire
La cotisation forfaitaire est progressive et fonction de l'ancienneté de l'avocat au 1er janvier 2022, laquelle est appréciée à compter de la date de son inscription au barreau.
Pour l’année 2022, elle s’établit à :
- 294 € pour la 1e année ;
- 590 € pour la 2e année ;
- 926 € pour la 3e année ;
- 1 261 € pour la 4e et la 5e année ;
- 1 610 € pour la 6e année et au-delà et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans.
Cotisation proportionnelle
Le taux de la cotisation proportionnelle, calculée à titre provisionnel sur le revenu net de 2020 est, pour 2022 fixé à 3,10 % (CSS art. D 723-1-1), dans la limite d’un plafond de 297 549 €.
La cotisation forfaitaire due en début d’activité est de :
- 242 € pour les avocats inscrits à la CNBF en 2022 ;
- 242 € pour ceux inscrits en 2021.
Retraite complémentaire
Le barème des taux de cotisations du régime complémentaire obligatoire est fonction de l’option pour l’une des classes de cotisation exercée par l’avocat au plus tard le 31 janvier 2022. En l’absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus (Règlement du régime complémentaire art. 30).
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Revenu
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De 1 € à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
| C 1 | 4,20 % | 8,40 % | 9,70 % | 11,00 % | 12,30 % |
| C 2 | 5,10 % | 10,00 % | 11,70 % | 13,40 % | 15,10 % |
| C 3 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
| C 3+ | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
La cotisation due en cas de début d’activité est de :
- 328 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2022 ;
- 328 € (si classe 1) pour ceux inscrits en 2021.
Invalidité-décès
La cotisation forfaitaire annuelle d’invalidité-décès pour 2022 est fixée à :
- 55 € (ou 216 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise) pour les 1e, 2e, 3e et 4e années d’exercice ;
- 137 € (ou 298 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise) à partir de la 5e année et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans.
© Lefebvre Dalloz