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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Redevables de la TVA
MINIMA SOCIAUX - Revenu de solidarité active
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2023
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Le montant en RSA est égal au montant forfaitaire ci-dessous moins les ressources prises en compte du foyer.
| Montant forfaitaire | Personne seule | Couple |
| Sans enfant | 607,75 € | 911,63 € |
| Avec 1 enfant | 911,63 € | 1 093,96 € |
| Avec 2 enfants | 1 093,96 € | 1 337,05 € |
| Par enfant supplémentaire | 243,10 € | 243,10 € |
La femme enceinte ou le parent se retrouvant seul(e) à la suite d’un évènement (par exemple, décès, séparation, etc.) bénéficie d’une augmentation du montant du RSA.
| Montant majoré | Personne seule |
| Femme enceinte | 780,42 € |
| Parent isolé avec 1 enfant à charge | 1 040,56 € |
| Parent isolé avec 2 enfants à charge | 1 300,70 € |
| Supplément par enfant à charge en plus | 260,14 € |
© Lefebvre Dalloz