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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
Maladie-maternité, accidents du travail - Indemnités journalières d'assurance maternité
Indemnités journalières d'assurance maternité - 2022
Montant maximal et montant minimal des indemnités journalières de maternité.
Montant journalier minimal : 9,77 € (au 1-1-2022).
Montant journalier maximal : 89,03 € (arrêt de travail débutant à compter du 1-2-2020).
© Lefebvre Dalloz