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Société soupçonnée d'infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d'infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s'appliquent au dirigeant d'une personne morale soupçonnée d'une infraction pénale.
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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
MALADIE-MATERNITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Complémentaire santé solidaire
| Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2023 au 1-4-2024 | ||
| Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
| 1 personne | 9 719 € | 13 120€ |
| 2 personnes | 14 578€ | 19 680 € |
| 3 personnes | 17 494 € | 23 616 € |
| 4 personnes | 20 409 € | 27 553 € |
| par personne supplémentaire | + 3 887 € | + 5 248 € |
© Lefebvre Dalloz