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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
| Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2021 au 1-4-2022 | ||
| Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
| 1 personne | 9 041 € | 12 205 € |
| 2 personnes | 13 561 € | 18 307 € |
| 3 personnes | 16 273 € | 21 969 € |
| 4 personnes | 18 985 € | 25 630 € |
| par personne supplémentaire | + 3 616,24 € | + 4 881,92 € |