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Projet de loi de finances pour 2026 : mesures en matière de TVA
Le point sur les principales mesures en matière de TVA susceptibles de concerner les entreprises.
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PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif de verdissement des véhicules, en relevant les tarifs du malus CO2 et des taxes annuelles sur les véhicules et en recentrant le suramortissement véhicules sur les seuls véhicules à émission nulle.
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Tous employeurs
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
| Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2021 au 1-4-2022 | ||
| Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
| 1 personne | 9 041 € | 12 205 € |
| 2 personnes | 13 561 € | 18 307 € |
| 3 personnes | 16 273 € | 21 969 € |
| 4 personnes | 18 985 € | 25 630 € |
| par personne supplémentaire | + 3 616,24 € | + 4 881,92 € |