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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
IR - Régime "micro-foncier" (abattement forfaitaire)
Régime "micro-foncier" (abattement forfaitaire)
Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à un certain montant sont soumis de plein droit à un régime d'imposition simplifié (dit « micro-foncier ») qui aboutit à n'imposer que 70 % des recettes. Ils peuvent toutefois opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers exposé dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27250 s.
Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel (tel que défini dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27475), procuré par des immeubles urbains ou ruraux, est inférieur ou égal à 15 000 €.
La limite de 15 000 € est appréciée annuellement - y compris lorsque la location ne couvre pas la totalité de l'année civile - en tenant compte des revenus de l'ensemble du foyer fiscal. Elle s'apprécie le cas échéant en tenant compte du montant des revenus fonciers correspondant aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables des sociétés de personnes ou des fonds de placement immobilier (FPI) dont il est membre.
© Lefebvre Dalloz