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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Les taux pour 2023 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
Salaires, pensions et rentes viagères (CGI art. 182 A) : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu (0 %, 8,8 % et 14,4 % dans les DOM)
Revenus non salariaux (CGI art. 182 B) : 25 % (15% pour les prestations sportives)
Rémunération des prestations artistiques (CGI art. 182 A bis) : 15 %
Dividendes (CGI art. 119 bis, 2 et 187) : 12,8 %, 15% ou 25 % selon la qualité du bénéficiaire
Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)
Plus-values de cession de droits sociaux (CGI art. 244 bis B): 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)
Plus-values ou profits immobiliers (CGI art. 244 bis A) : 19 % ou 25 %
Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.
© Lefebvre Dalloz