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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
IR - Plafonnement des effets du quotient familial (revenus de 2022) 05/01/2023
Plafonnement général et plafonnements spécifiques
Plafonnement général
Le gain en impôt qui résulte de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 678 € par demi-part additionnelle (qui s'ajoute aux 2 parts des contribuables soumis à l'imposition commune ou à la part unique des personnes faisant l'objet d'une imposition séparée) et 839 € par quart de part additionnel.
Plafonnements spécifiques
Les effets du quotient familial sont plafonnés à :
- 1 002 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.
- 3 959 € pour la part supplémentaire au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants.
- 1 980 € pour la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée.
- 3 351 € pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains foyers fiscaux à raison de la qualité d’ancien combattant ou de la situation d’invalidité d’un de leurs membres (1 676 € pour le quart de part).
- 5 224 € pour la part supplémentaire attribuée aux veufs (conjoint décédé avant 2021) ayant au moins un enfant ou une personne à charge.
© Lefebvre Dalloz