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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
IR - Formule générale de calcul (revenus de 2021)
Formule générale de calcul (revenus de 2021)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 10 225 € |
0 |
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de 10 225 € à 26 070 € |
(R x 0,11) - (1 124,75 x N) |
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de 26 070 € à 74 545 € |
(R x 0,30) - (6 078,05 x N) |
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de 74 545 € à 160 336 € |
(R x 0,41) - (14 278,00 x N) |
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Supérieure à 160 336 € |
(R x 0,45) - (20 691,44 x N) |
© Lefebvre Dalloz