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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
IR Décote (impôt dû sur les revenus de 2022)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 840 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 3 045 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 833 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 378 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
© Lefebvre Dalloz