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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
IR - Barème applicable aux revenus de 2021
Barème applicable aux revenus de 2021
Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :
- n'excédant pas 10 225 € : 0 %
- de 10 225 € à 26 070 € : 11 %
- de 26 070 € à 74 545 € : 30 %
- de 74 545 € à 160 336 € : 41 %
- supérieure à 160 336 € : 45 %.
Barèmes pratiques
Ces barèmes pratiques tiennent compte, pour les cinq configurations du foyer fiscal les plus couramment rencontrées, du plafonnement du quotient familial et de la décote. À chaque montant d’impôt donné en fonction du nombre de parts de quotient familial et du revenu imposable correspond un taux marginal d’imposition qui apparaît en pourcentage en remontant dans la colonne.
Ces barèmes ne tiennent pas compte :
- des quarts de parts de quotient familial en cas de garde alternée des enfants mineurs à charge,
- de l’invalidité ou de la qualité d’ancien combattant d’un membre du foyer fiscal,
- des réductions et crédits d’impôt, des revenus et plus-values imposés à taux proportionnel ou de l’imposition selon le système du quotient des revenus exceptionnels et différés.
Barème 3 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS AVEC AU MOINS UN ENFANT A CHARGE
© Lefebvre Dalloz