-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
|
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
|
au 30-6-2023 |
4,07 |
|
au 31-5-2023 |
3,76 |
|
au 30-4-2023 |
3,46 |
|
au 31-3-2023 |
3,17 |
|
au 28-2-2023 |
2,85 |
|
au 31-1-2023 |
2,55 |
|
au 31-12-2022 |
2,27 |
|
au 31-11-2022 |
2,05 |
|
au 31-10-2022 |
1,84 |
|
au 30-9-2022 |
1,66 |
|
au 31-8-2022 |
1,56 |
|
au 31-7-2022 |
1,45 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz