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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
Indemnités journalières d'assurance maladie
Durée de versement et montant maximum brut des indemnités journalières (IJ) de maladie en 2024/2025.
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Période de versement des IJ |
Montant brut maximal par jour |
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| Pour les arrêts de travail débutant entre le 1-2-2024 et le 30-11-2024 | Pour les arrêts de travail débutant entre le 1-12-2024 et le 31-3-2025 | Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1-4-2025 | |
| A partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée (ALD) | 52,28 € | 53,31 € | 41,47 € |
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