-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
Indemnités journalières d'accident du travail
Durée de versement et montant maximal brut des indemnités journalières d'accident du travail en 2025.
| Durée de versement des indemnités | Montant (en pourcentage du salaire journalier de référence) | Montant maximal par jour |
| Du 1er au 28ème jour d'arrêt | 60 % | 235,69 € |
| A partir du 29ème jour d'arrêt | 80 % | 314,25 € |
© Lefebvre Dalloz