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Le refus d’une visite du domicile du salarié ne justifie pas le refus du télétravail préconisé par le médecin du travail
L’employeur peut-il s’opposer à la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement de poste au motif que le salarié refuse la visite de son domicile pour vérifier le respect des règles de sécurité et les conditions de travail ?
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Tous contribuables
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Plus-values professionnelles à long terme (taux réduits)
Plus-values professionnelles à long terme
IS
- 0 % (titres de participation autres en principe que ceux détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière, des sociétés à prépondérance financière ou des sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif)
- 19 % (titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées)
- 15 % (capital-risque)
IR : 12,8 % (10% pour les produits de la propriété industrielle perçus par un inventeur personne physique)
Remarque :
Les plus-values de cession par les sociétés soumises à l’IS de locaux professionnels destinés à être transformés en logements sont imposées au taux de 19 % sous conditions (CGI art. 210 F).
© Lefebvre Dalloz