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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) - 2022

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022 selon l'activité exercée.
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement1 |
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Chiffre d’affaires HT 2020 |
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
CA ≤ 176 200 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
|
CA ≤ 176 200 € |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 176 200 € |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 176 200 € |
CA > 818 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
CA > 818 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 818 000 € |
CA > 818 000 € |
Réel normal |
1. Des modalités spéciales d’appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée |
Autres activités commerciales |
||
Chiffre d’affaires HT 2020 |
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
CA ≤ 72 600 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
|
CA ≤ 72 600 € |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 72 600 € |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 72 600 € |
CA > 247 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
CA > 247 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 247 000 € |
CA > 247 000 € |
Réel normal |
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022.
Recettes HT 2020 |
Recettes HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
Recettes ≤ 72 600 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
|
Recettes ≤ 72 600 € |
Recettes > 72 600 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
Recettes > 72 600 € |
Recettes > 72 600 € |
Déclaration contrôlée |
Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022.
Moyenne des recettes HT |
Régime applicable pour 2022 |
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Ne dépassant pas |
Généralité des exploitants |
Micro-BA - Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
Exploitants exclus du micro-BA |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
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Comprise entre |
Ensemble des exploitants |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
Supérieure à 365 000 € |
Ensemble des exploitants |
Réel normal |
© Lefebvre Dalloz