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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Imposition des bénéfices - Barème des frais de carburant pour 2023
Barème des frais de carburant pour 2023
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 et 4 CV |
0,099 € |
0,123 € |
0,073 € |
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5 à 7 CV |
0,122 € |
0,152 € |
0,090 € |
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8 et 9 CV |
0,145 € |
0,181 € |
0,107 € |
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10 et 11 CV |
0,165 € |
0,203 € |
0,121 € |
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12 CV et plus |
0,182 € |
0,226 € |
0,135 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,040 € |
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de 50 CC à 125 CC |
0,081 € |
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3 à 5 CV |
0,102 € |
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au-delà de 5 CV |
0,142 € |
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