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Le refus d’une visite du domicile du salarié ne justifie pas le refus du télétravail préconisé par le médecin du travail
L’employeur peut-il s’opposer à la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement de poste au motif que le salarié refuse la visite de son domicile pour vérifier le respect des règles de sécurité et les conditions de travail ?
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Tous contribuables
Fraction saisissable ou cessible des salaires
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 720 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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- inférieure ou égale à 4 440 € |
1/20 |
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- supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € |
1/10 |
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- supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € |
1/5 |
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- supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € |
1/4 |
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- supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € |
1/3 |
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- supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € |
2/3 |
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- supérieure à 25 600 € |
totalité |
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