-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
-
Redevables de la TVA
Fraction saisissable ou cessible des salaires
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 720 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 :
|
Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
|
- inférieure ou égale à 4 440 € |
1/20 |
|
- supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € |
1/10 |
|
- supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € |
1/5 |
|
- supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € |
1/4 |
|
- supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € |
1/3 |
|
- supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € |
2/3 |
|
- supérieure à 25 600 € |
totalité |
© Lefebvre Dalloz