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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Redevables de la TVA
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 11 497 € |
0 |
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de 11 497 € à 29 315 € |
(R x 0,11) - (1 264,67 x N) |
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de 29 315 € à 83 823 € |
(R x 0,30) - (6 834,52 x N) |
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de 83 823 € à 180 294 € |
(R x 0,41) - (16 055,05 x N) |
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Supérieure à 180 294 € |
(R x 0,45) - (23 266,81 x N) |
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