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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
Formule générale de calcul (revenus de 2024)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 11 497 € |
0 |
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de 11 497 € à 29 315 € |
(R x 0,11) - (1 264,67 x N) |
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de 29 315 € à 83 823 € |
(R x 0,30) - (6 834,52 x N) |
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de 83 823 € à 180 294 € |
(R x 0,41) - (16 055,05 x N) |
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Supérieure à 180 294 € |
(R x 0,45) - (23 266,81 x N) |
© Lefebvre Dalloz